Référence du thème : Sécurité
Description du projet :
installation d’un système de vidéo protection : outil de dissuasion de protection et d’investigation respectueux des libertés individuelles.
Préalable :
Faire un Diagnostic (DLS : Diagnostic local de sécurité) sécurité préalable (zones de délinquance, incivilités, dépôts sauvages, sécurité routière). Mener des réunions avec la police nationale, les bailleurs sociaux et les associations de quartier. Réaliser un schéma directeur d’installation
Couverture technique
1. Zones prioritaires
- Gare : Gérer par la SUJE, surveillance générale des gares
- Centres de chaque ancien bourg et quartiers sensibles : caméras fixes
- Entrées/sorties de ville et grands axes
- Équipements publics sensibles : écoles, stades, médiathèque, mairie, parkings.
- Points noirs : dépôts sauvages, zones d’attroupements.
- Les emplacements des caméras doivent être validés par les référents sureté de la police nationale. Ils doivent être motivés et correspondre à l’usage. Dans ce cas de figure : utilisation d’enregistrement pour investigation (V/s : visionnage en direct)
2. Volume indicatif
- Nous prévoyons 20 caméras.
- Répartition possible :
- Axes principaux/entrées de ville/gros quartier : caméras à répartir selon l’étude qui sera faite
- Création de la salle de supervision, plus mise en place du réseau fibre plus logiciel de supervision. Montant ht environ 45 000€
3. Infrastructures
- Réseau fibre (idéalement interconnecté avec le réseau municipal ou intercommunal).
- Serveur de stockage sécurisé (30 jours maximum, selon la CNIL).
- Centre de supervision dans un poste de police municipale ou mutualisée avec l’intercommunalité, centre sécurisé.
- Logiciel de supervision certifié ANSSI pour la cybersécurité.
4. Organisation et exploitation
- Police municipale : exploitation a posteriori si besoin. Visionnage et extraction des images sur réquisition judiciaire obligatoire par un OPJ externe (le maire ne peut pas ordonner la réquisition)
- Convention avec la gendarmerie/police nationale pour l’accès aux images et visionnage en direct
- Maintenance : contrat de supervision technique (caméras, serveurs, réseau).
- Formation du personnel sur les usages et les limites légales.
5. Juridique et citoyen
- Déclaration préfectorale (obligatoire pour la vidéoprotection).
- Respect du RGPD : panneaux signalétiques, durée limitée de conservation.
- Commission communale de vidéoprotection (facultative mais conseillée pour transparence).
Budget prévisionnel global EN INVESTISSEMENT : environ 250 000 €
Subventionnement possible :
DETR et DSIL sont des dotations d’Etat dont MLO peut prétendre. Pour la VP les dotations d’Etat peuvent atteindre 50 % du HT soit 125 000€
Conseil départemental : environ 20% de l’équipement soit environ 50 000€ h maximum
Communauté de communes de Moret Seine et Loing : à négocier avec la CCMSL pour les entrées et sortie de territoire de la CCMSL
Bouclier sécurité de la région 40 % maxi et plafonné
La totalité des subventions ne peut pas dépasser 80% du montant ht
Reste à charge : 50 000 €
Budget prévisionnel global EN FONCTIONNEMENT ANNUEL :
5 000 € de maintenance et 3 000 € ENEDIS
Moyens et partenaires à mobiliser :
Communauté de communes de Moret Seine et Loing : à négocier avec la CCMSL pour les entrées et sortie de territoire de la CCMSL
Reste à charge : 8 000 € car les aides possibles sont trop aléatoires
